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Textes législatifs et officiels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en France


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 27 avril 2017
par  antonin

Circulaire ministérielle pour sur les vacataires de l’enseignement supérieur : délais de paiement

Une enquête menée au cours des dernières semaines auprès des établissements avec le concours de l’association des directeurs généraux des services souligne la longueur des délais de paiement des vacataires de l’enseignement supérieur, recrutés sur le fondement du décret du 29 octobre 1987 modifié. Dans certains cas, les délais de paiement dépassent les six mois. De tels délais ne sont pas acceptables au regard des principes généraux des finances publiques en la matière. Ils ne le sont pas davantage au regard de la responsabilité sociale des établissements à l’égard des vacataires, en particulier lorsque ces derniers ne perçoivent pas d’autre rémunération.

vendredi 10 mars 2017
par  antonin

Recrutement : seule la perte de chance sérieuse engage la responsabilité de l’université en cas de procédure irrégulière

L’illégalité de la délibération d’un comité de sélection "constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’université" dès lors que cette faute "a causé des préjudices actuels, directs et certains". En l’occurrence, une candidate nommée avait "un profil plus en adéquation" avec le poste que le candidat écarté et a reçu un avis favorable "à l’unanimité" du comité de sélection et a été proposé par le CA tant lors de la procédure initiale, annulée pour insuffisance de motivation, que lors de la deuxième délibération. Ainsi, l’intéressé "n’établit pas qu’il aurait perdu une chance sérieuse d’être nommé sur le poste" en question, d’autant que la délibération initiale a été annulée "pour un vice de forme". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 3 février 2017 (n°394660), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour l’AEF.

dimanche 6 mai 2012
par  antonin

Publication du décret sur la titularisation dans la Fonction publique

Le décret d’application de la loi visant à réduire la précarité dans la Fonction publique est paru le 4 mai 2012, au Journal Officiel.

mercredi 2 mai 2012
par  antonin

Application de la loi précarité au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publique

La DGRH a envoyé le 3 avril dernier une note de service et une annexe aux présidents et directeurs des établissements relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publique, pour leur demander d’appliquer la loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique

vendredi 13 mai 2011
par  antonin

Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités NOR : ESRH1105536A La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des (...)
mercredi 8 décembre 2010
par  antonin

Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré

JORF n°0287 du 11 décembre 2010, texte n° 27 Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré NOR : MENH0925886D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Vu la loi (...)
jeudi 18 novembre 2010
par  antonin

Liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines à compter du 1er janvier 2011

Arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à compter du 1er janvier 2011

mercredi 6 octobre 2010
par  antonin

Arrêté du 20 août 2010 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d’histoire naturelle

JORF n°0232 du 6 octobre 2010, texte n° 16 Arrêté du 20 août 2010 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d’histoire naturelle NOR : ESRH1021014A La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu l’article L. 952-6 du code de l’éducation ; Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps (...)
lundi 13 septembre 2010
par  antonin

Arrêté du 20 août 2010 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités

JORF n°0212 du 12 septembre 2010 page texte n° 12 Arrêté du 20 août 2010 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités NOR : ESRH1020263A La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu l’article L. 952-6 du code de l’éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et (...)
jeudi 9 septembre 2010
par  antonin

Calendrier de la procédure d’inscription sur les listes de qualification 2011 aux fonctions de Maître de conférences ou de Professeurs des universités

Calendrier de la procédure d’inscription sur les listes de qualification 2011 aux fonctions de Maître de conférences ou de Professeurs des universités

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Brèves

Une proposition de loi pour abroger la LRU déposée au Sénat

dimanche 27 mai 2012

Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012. Cette loi ne comprend qu’un seul article qui abroge la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU).

Motifs (Extraits) : La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants. (...) La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer une loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, a définitivement rompu avec la vision républicaine de l’enseignement supérieur.

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