Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires

JORF n°0256 du 4 novembre 2009 page texte n° 36 | NOR : ESRF0922815A
lundi 5 octobre 2009
par  antonin
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JORF n°0256 du 4 novembre 2009, texte n° 36

Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires

NOR : ESRF0922815A



La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,

Arrête :

 
Article 1

Les taux fixés au a de l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
Cours : 61, 05 € ;
Travaux dirigés : 40, 70 € ;
Travaux pratiques : 27, 13 €.

 
Article 2

A l’article 2 du même arrêté, le montant de « 7 615, 05 € » est remplacé par celui de « 7 637, 90 € » et le montant de « 118, 98 € » par celui de « 119, 33 € ».

 
Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le chargé de la sous-direction de l’expertise statutaire,

de la masse salariale et du plafond d’emplois,

H. Ribieras


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Une proposition de loi pour abroger la LRU déposée au Sénat

dimanche 27 mai 2012

Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012. Cette loi ne comprend qu’un seul article qui abroge la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU).

Motifs (Extraits) : La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants. (...) La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer une loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, a définitivement rompu avec la vision républicaine de l’enseignement supérieur.

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