Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche

Sénat | Commission des Finances | 25 mai 2010 | Christian Gaudin
mardi 25 mai 2010
par  antonin
1 vote

Le sénateur centriste Christian Gaudin a examiné le rapport du MESR au Parlement sur le crédit d’impôt recherche (CIR) 2009 publié en mars 2010. Ce rapport préconise principalement une stabilisation de cette mesure fiscale (en attendant une possible mesure des résultats) ainsi qu’une évaluation analytique sérieuse pour juger de chaque composante aux vues de leurs efficacités économiques. Cependant, rien dans ce rapport au sujet de l’embauche de docteurs soutenu par le CIR...

 Avant-propos de Gaudin

Mesdames, Messieurs,

Le crédit d’impôt recherche (CIR), créé par la loi de finances pour 1983, a beaucoup évolué depuis son apparition. En particulier, il a été singulièrement renforcé par une importante réforme, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2008.

Aux termes de son exposé des motifs, « cette réforme, qui [s’inscrivait] dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, [devait] inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de recherche » [1].

Conséquence logique de l’ambition affichée, le CIR a un coût, estimé à environ 4 milliards d’euros par an, ce qui fait de ce crédit d’impôt la deuxième dépense fiscale de l’État après le taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (5,2 milliards d’euros).

Le Parlement a donc toujours été attentif aux effets du CIR, ce sont témoigne les demandes régulières de rapports d’évaluation au Gouvernement sur ce sujet. De même, la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont déjà produit plusieurs documents [2] au sujet du CIR.

Sans contester l’intérêt de ces travaux, dont il a d’ailleurs parfois rencontré les auteurs, votre rapporteur spécial a jugé nécessaire d’étudier lui-même les premiers résultats de la réforme de 2008. En effet, au-delà de son seul coût budgétaire, le crédit d’impôt recherche est devenu un « pilier » de la politique nationale en matière de recherche. Il représente ainsi environ 20 % des crédits dévolus à la mission « Recherche et enseignement supérieur » et son impact dans le paysage de la recherche est tout à fait comparable à celle du « grand emprunt » autorisé par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.

Le présent rapport d’information rend compte du contrôle budgétaire mené par votre rapporteur spécial sur le CIR, en application de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Si un bref rappel théorique est indispensable, ce document se veut avant tout pratique, à destination des parlementaires qui votent chaque année le budget de l’État et des citoyens concernés par les finances publiques. Intégrant les toutes premières données disponibles relatives à l’année 2009, premier exercice au cours duquel les entreprises ont pu bénéficier des effets de la réforme de 2008, il s’attache à les interpréter, en dépit du double obstacle de la « fraîcheur » de ces données et du contexte économique très particulier de 2009.

D’autre part et surtout, votre rapporteur spécial s’est attaché à « donner de la chair » à ses travaux, en rencontrant de nombreux acteurs concernés par le CIR, en particulier des entreprises, de toutes tailles, de tous secteurs, en Ile de France ou dans d’autres territoires.

Il en ressort que les débuts de la réforme apparaissent encourageants et justifient que les grands équilibres du dispositif soient stabilisés pour plusieurs années.

Toutefois, votre rapporteur spécial formule quelques pistes d’évolution et estime particulièrement nécessaire la mise en place d’une véritable stratégie de contrôle du CIR afin d’apprécier le retour économique de chacune de ses composantes. A cet égard, l’efficacité réelle de la tranche de crédit d’impôt au taux de 5 % dont bénéficient la fraction de dépenses de R&D des entreprises qui dépassent 100 millions d’euros paraît douteuse, alors même que son coût s’est élevé à 588 millions d’euros en 2009.

 Sommaire

AVANT-PROPOS (p.5)
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL(p.7)
I. L’INVESTISSEMENT PRIVÉ EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (p.9)
A. L’IMPORTANCE POUR LES TERRITOIRES DE DISPOSER D’UNE FORTE ACTIVITÉ DE R&D (p.9)
1. Les dépenses de R&D : un vecteur de croissance (p.9)
2. La maîtrise des technologies industrielles : une part de la souveraineté économique (p.10)
B. LA NÉCESSITÉ D’UN SOUTIEN FISCAL POUR ATTEINDRE L’OPTIMUM ÉCONOMIQUE (p.11)
1. Des investissements spontanés insuffisants (p.11)
2. L’outil fiscal apparaît bien adapté pour soutenir la R&D privée (p.12)
3. L’insuffisance du seul outil fiscal (p.13)

II. LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE FRANÇAIS (p.14)
A. UN BREF RAPPEL HISTORIQUE (p.14)
1. Une création relativement ancienne (p.14)
2. Un changement de régime amorcé en 2004 et poursuivi en 2006 (p.15)
B. LA « GRANDE RÉFORME » DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (p.15)
1. La suppression de la part « en accroissement » (p.15)
2. Le triplement de la part « en volume » (p.16)
3. Le déplafonnement du crédit d’impôt (p.16)
4. Le traitement des dépenses ayant bénéficié d’avances remboursables (p.16)
C. LE RESCRIT FISCAL ET LE CONTRÔLE SUR DEMANDE (p.17)
1. Le rescrit fiscal (p.17)
2. Le contrôle sur demande (p.17)
D. LA MESURE EXCEPTIONNELLE DE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DU CIR PENDANT LA CRISE (p.18)
1. La règle de droit commun (p.18)
2. Le dispositif exceptionnel de 2009 et 2010 (p.19)
E. LE CIR DANS LE PAYSAGE INTERNATIONAL DES AIDES FISCALES À LA R&D (p.20)

III. UN PREMIER BILAN DU « NOUVEAU CIR » (p.23)
A. LE BILAN QUANTITATIF (p.23)
1. La très forte progression du nombre de déclarants (p.23) 2. Une dépense fiscale en nette augmentation (p.24) 3. La répartition du CIR par taille d’entreprises ne montre pas une captation de l’avantage fiscal par les seules grandes entreprises (p.26)
4. Une répartition du CIR par secteurs économiques plutôt rassurante (p.28)
5. La répartition du CIR par types de dépenses ne fait pas apparaître de dérive particulière (p.29)
6. Une forte progression du CIR en Ile-de-France (p.30)
B. LE BILAN QUALITATIF (p.31)
1. La satisfaction de l’ensemble des bénéficiaires (p.32)
2. L’effet d’entraînement du dispositif (p.33)
a) Une incitation à augmenter les dépenses de R&D (p.33)
b) Une modification des projets de R&D lancés par les entreprises (p.33)
c) L’attractivité du territoire français pour les activités de R&D (p.34)
3. La crainte de la remise en cause permanente (p.34)
4. CIR et contrôle fiscal (p.34)

IV. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL (p.37)
A. ÉLOGE DE LA CONSTANCE (p.37)
1. Des premiers résultats prometteurs (p.37)
a) Un amortisseur puissant dans une conjoncture déprimée (p.37)
b) Une répartition relativement équitable de la dépense fiscale (p.37)
c) Embauches de chercheurs : des promesses à vérifier (p.39)
2. Le besoin de stabilité des entrepreneurs (p.39)
3. Ne pas céder à la tentation de la « réforme permanente (p.40)
B. LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES (p.41)
1. Recentrer le CIR sur sa finalité (p.41)
a) L’assiette du CIR : une question (p.41)
b) L’innovation n’est pas la R&D (p.42)
c) La singularité du « crédit d’impôt collections » (p.43)
2. Encourager davantage la collaboration en matière de R&D (p.44)
a) Une politique vertueuse (p.44)
b) Des détournements théoriquement possibles, mais qui ne semblent pas pratiqués par les entreprises (p.46)
c) Envisager d’aller plus loin (p.47)
3. Utiliser le levier des mesures de trésorerie (p.47)
a) La pérennisation du remboursement immédiat du CIR (p.31)
b) La question de la prise en compte des dépenses ayant bénéficié d’avances remboursables (p.48)
4. Améliorer la sécurité juridique des entrepreneurs (50)
a) Délimiter plus précisément le périmètre des dépenses éligibles (p.50)
b) Mieux former les formateurs (p.50)
C. UNE STRATÉGIE D’ÉVALUATION À RENFORCER (p.51)
1. Évaluer chaque composante du CIR sous l’angle de son efficacité économique ...................... 51 2. Éviter les effets d’aubaine et les optimisations (p.52)

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.53)
A. POINT D’ÉTAPE DU RAPPORTEUR SUR SES TRAVAUX (18 NOVEMBRE 2009) (p.53)
B. EXAMEN DU RAPPORT (25 MAI 2010) (p.56)

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL (p.69)

ANNEXE 2 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU CIR (p.73)

ANNEXE 3 : LE GUIDE DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE 2010 (p.83)

 Lire rapport en intégralité (à télécharger en bas de page)




[1] Selon la lettre « Trésor-éco » n° 50 de janvier 2009, éditée par la direction générale du Trésor, la réforme « devrait induire un surcroît de PIB de 0,6 point au bout de 15 ans, ce qui signifie que chaque euro dépensé par l’État sous forme de CIR se traduit par une augmentation de PIB de 4,5 euros ».

[2] Voir, en particulier, le rapport public 2007 de la Cour des comptes et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les « prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée » d’octobre 2009.



Documents joints

Flash - 1.1 Mo
Flash - 1.1 Mo
Rapport d'information fait au nom de la (...)
Rapport d'information fait au nom de la (...)

Commentaires

Agenda

<<

2017

 

<<

Juillet

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 2 prochains mois

Brèves

EFiGiES lance une enquête sur la jeune recherche non statutaire face à la parentalité

mercredi 4 mai 2016

L’association EFiGiES lance une enquête sur la jeune recherche non statutaire face à la parentalité.

Comment concilier le fait d’attendre un enfant ou d’être parent quand on est en thèse ou en recherche de poste ? Quelles difficultés spécifiques voient le jour à cette occasion ? Comment l’institution académique prend-elle en charge (ou non) les jeunes chercheur.e.s confronté.e.s à ces situations ?

Ces questions nous paraissent d’autant plus d’actualité dans le contexte de la mobilisation collective contre la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche, précarité touchant particulièrement les femmes et les jeunes chercheur.e.s, en abordant une problématique qui nous semble encore peu étudiée.

Pour cela, nous avons élaboré un questionnaire qui s’adresse à tou.te.s celles et ceux qui se sentent concerné.e.s, qui sont en thèse en France ou l’ont été

Y répondre vous prendra une vingtaine de minutes.

Si vous désirez davantage de renseignements sur cette enquête, vous pouvez nous écrire à : contact.efigies gmail.com

N’hésitez pas à faire circuler ce questionnaire dans vos réseaux et auprès de vos connaissances, en particulier si elles ont quitté le milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le plus grand nombre de contractuels de la FPE est dans l’enseignement supérieur

vendredi 2 décembre 2011

Selon le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010-2011, en 2009, (cf. tableaux p.261 et p.262) on dénombrait un total de 360 907 agents non-titulaires dans la Fonction Publique d’État (FPE). Sans compter les "Emplois statutaires de non-titulaires des ÉPA dérogatoires, dont : Pôle emploi, CROUS, INRAP, Agence de l’eau...". Pour comparaison, il y a 355 001 agents non titulaires dans la Fonction Publique Territoriale (tableau V 1.1-1, p.67).

  • 131 542 agents non-titulaires dans les différents ministères, correspondant à 107000 Équivalent Temps Plein.
  • 229 365 agents non-titulaires dans les EPA (Établissements Publics à caractère Administratif), 181807 ETP, sur un total de 348416 agents. Ce qui fait quasiment 3 fois plus de non-titulaires.
  • En 2009, il y avait 68 915 non-titulaires dans l’Éducation nationale et 75 884 dans l’Enseignement supérieur, soit le plus gros contingent de non-titulaires de tous les ministères (tableau 1.3-3, p.229).
Sur le Web : Lire sur POOLP

Droits d’inscription universitaires 2011-2012

lundi 1er août 2011

JORF n°0176 du 31 juillet 2011, page 13076, texte n° 13

Arrêté du 28 juillet 2011

  • Licence 177€
  • Master 245€
  • Doctorat 372€

Diplôme de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et paramédicaux 177€, 2e cycle 245€...

Tous les détails pour les autres diplômes ci-dessous :

Sur le Web : Sur legifrance.gouv.fr

Section 19 du CNU, suite et pas fin (du tout)

samedi 18 juin 2011

Agora relance le dossier "auto-promotion" qui se déroule au sein de la section 19 du Conseil National Universitaire (CNU) :

Nous vous relayions il y a quelques jours la déclaration de professeurs siégeant au sein de la 19e section du CNU et dénonçant les nouvelles auto-promotions dont elle a été le théâtre. Pour compléter cette dernière, nous reproduisons, avec sa permission, la lettre ouverte qu’Alain Quemin a adressé à ses collègues. Voilà qui devrait alimenter les discussions au prochain Congrès de l’Association française de sociologie (AFS), début juillet à Grenoble, où les principaux intéressés ne seront malheureusement sans doute pas présents…

Sur le Web : La suite sur Agora

Répression policière à l’École Normale Supérieure

mardi 19 avril 2011

Communiqué du 19 avril 2011

Alors que les grévistes allaient entamer leur 100éme jour de grève et que les négociations avec la direction suivaient leur cours, la directrice de l’ENS, Monique Canto-Sperber, a décidé d’ordonner l’évacuation des locaux occupés par les grévistes et les étudiants qui soutenaient le mouvement. A 6h, les forces de l’ordre en nombre conséquent ont délogé les occupants sans sommation en défonçant la porte. 14 personnes ont été arrêtées et sont actuellement retenues au commissariat du 5éme arrondissement.

Après le référé au tribunal administratif et les menaces quotidiennes des huissiers, la direction de l’ENS franchit un pas de plus dans la répression de ses propres salariés précaires et étudiants syndiqués et non syndiqués. Le mouvement social est déterminé à continuer la lutte et ne cédera pas aux pressions comme aux menaces physiques.

Le comité de mobilisation de l’ENS


Le comité a appelé à un rassemblement de soutien aux interpelés qui sont sorti du commissariat vers 9h30, puis à une assemblée Générale à l’ENS (45 rue d’Ulm) à 12h.

Soutenir par un don