Reconnaissance du doctorat : "On ne peut pas accepter que la loi ne soit pas respectée" (Jean-Yves Le Déaut)

AEF | par René-Luc Bénichou | 28/02/2017
jeudi 6 avril 2017
par  antonin
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La situation de la reconnaissance du doctorat en France est "insupportable", juge le député socialiste Jean-Yves Le Déaut, lors de la présentation du rapport de l’Opecst sur la stratégie nationale de recherche, le 23 février 2017. Depuis la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, aucune convention collective de branche n’a intégré le doctorat. Et dans la fonction publique, malgré quelques ouvertures, le député souligne surtout les "manœuvres de retardement", voire les "fins de non-recevoir". "On ne peut pas accepter, dans un pays démocratique, que la loi ne soit pas respectée", déclare-t-il. Le rapport propose donc des mesures plus coercitives : réserver les aides publiques à la R&D (CIR compris) aux seules entreprises dont les branches reconnaissent le doctorat ; conditionner les futurs recrutements des grands corps à la prise en compte du doctorat.

La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche prévoyait deux dispositions pour améliorer la reconnaissance du doctorat en dehors du monde académique : d’une part que des négociations soient ouvertes avant le 1er janvier 2016 pour que le doctorat puisse être reconnu dans les conventions collectives de branche (article 82), d’autre part que le recrutement des fonctionnaires de catégorie A soit adapté spécifiquement aux docteurs (article 78). Abordant le sujet dans son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de recherche, rendu public le 23 février 2017, l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) juge la situation, près de quatre ans plus tard, "insupportable".

 CERTAINS MINISTÈRES "S’AFFRANCHISSENT ALLÈGREMENT" DE LA LOI

Lors de la présentation du rapport à la presse, le même jour, le président de l’Office, le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut, va jusqu’à s’emporter : "On ne peut pas accepter, dans un pays démocratique, que la loi ne soit pas respectée." "Non seulement la loi n’est pas appliquée, mais les cabinets et les services de certains ministères s’affranchissent allègrement de ces dispositions qu’ils ont constamment combattues", précise la partie du rapport consacrée à la "reconnaissance de la place des docteurs". "Le pire a sans doute été ’produit’ par le ministère de la Fonction publique puisque la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a fait campagne contre l’application de la loi à l’intérieur même du ministère", poursuit le texte.

L’Opecst relate ainsi que, "pour gagner du temps" après la parution de la loi de 2013, la DGAFP "a saisi le Conseil d’État, qui a […] conclu que la loi était parfaitement républicaine et a donné son feu vert à son application", à condition de "traiter ce dossier décret par décret, corps par corps". Et il a fallu une autre consultation du Conseil d’État par le Premier ministre, en 2014, pour que la ministre de la Fonction publique demande à l’ensemble de ses collègues du gouvernement, en octobre 2015, d’aménager l’accès des docteurs aux corps et cadres d’emplois de catégorie A.

 LE PARLEMENT ATTEND TOUJOURS LE RAPPORT "ANNUEL" DU GOUVERNEMENT

Un an plus tard, Jean-Yves Le Déaut a lui-même demandé à l’ensemble des membres du gouvernement, le 5 décembre 2016, où ils en étaient de ce dossier. "Cinq réponses lui sont parvenues", indique le rapport de l’Opecst : "deux sous forme de simple accusé de réception, et trois plus constructives" de la part des ministères chargés de l’Agriculture, des Affaires étrangères et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Quant à la mission que Geneviève Fioraso, alors ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avait confiée en janvier 2014 à Patrick Fridenson et Michel Dellacasagrande pour préparer les modalités d’application de la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, l’Opecst signale que "pour des raisons non élucidées, le rapport produit par cette mission n’a pas été rendu public". De même, "le Parlement attend toujours le rapport promis pour 2014 sur l’application de la loi". L’Opecst fait ici référence au bilan de la mise en œuvre de l’accès des docteurs aux emplois de la haute fonction publique, que le gouvernement est censé transmettre "chaque année" au Parlement en application de l’article 79 de la loi.

 La situation en février 2017

"En cette fin de législature, on ne peut que constater qu’il reste beaucoup à faire pour aménager l’accès des docteurs aux corps et cadres d’emplois de catégorie A", indique ainsi le rapport de l’Opecst, qui recense les actions déjà entreprises :

Secteur privé

L’AFB, l’UIMM et le Syntec ont engagé des négociations sur la reconnaissance du doctorat dans leurs conventions collectives, qui se sont soldées par un échec : "Un syndicat important pratique la politique de la chaise vide, ne permettant pas la signature des avenants", explique l’Opecst. À ce jour, la seule branche à reconnaître explicitement le doctorat reste donc celle de la chimie.

Fonction publique

IGAENR : une voie spécifique de recrutement de docteurs a été ouverte en décembre 2016 ;

Igas : le recrutement externe sur titres et travaux de docteurs est en place depuis 2014, "dans la limite d’un contingent de 10 membres" ;

Agrégés : le concours de l’agrégation est ouvert aux docteurs pour 15 % des places ;

Conservateurs des bibliothèques : mise en place d’un concours spécifique pour les docteurs, à hauteur de 15 % des places également ;

Gendarmerie nationale : le pôle judiciaire, qui compte "une trentaine de docteurs", propose chaque année "entre 5 et 10 places" à des docteurs, sur concours et sur CDD (lire sur AEF ici et ici) ;

ENA : une "avancée à mi-chemin en encourageant les recrutements de docteurs et en invitant certains élèves à préparer un doctorat" ;

Corps des Mines, des Ponts et de l’Armement : des recrutements "homéopathiques" avec "un docteur par an pour le corps des Mines" ;

Cour des comptes, Conseil d’État, IGF (Inspection générale des finances) : ces trois corps "ont carrément opposé une fin de non-recevoir alors qu’ils recrutent des docteurs contractuels pour assurer les missions qui leur sont confiées", indique Jean-Yves Le Déaut. Il relève notamment que "l’une des pratiques condamnables est celle du ministère de l’Économie et des Finances qui a besoin de compétences scientifiques, notamment dans le domaine de l’informatique, et qui embauche des docteurs sur des contrats à durée déterminée pour les jeter au bout de deux ans" ;

Ingénieurs territoriaux : pour l’Opecst, le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux "illustre la mise à l’écart du doctorat", puisqu’il prévoit un concours "pour les seuls titulaires d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme d’architecte ou d’un ’autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat’, mais ne mentionne pas le diplôme du doctorat" ;

"Bercy aurait d’ailleurs voulu créer une catégorie A+ de la fonction publique, alors qu’il n’existe bien sûr qu’une seule catégorie A, pour imposer un cordon sanitaire autour du diplôme de doctorat, pourtant reconnu dans les législations nationale et européenne", signale Jean-Yves Le Déaut.

 Les mesures proposées par l’Opecst

  • pour que le diplôme de doctorat soit reconnu dans les conventions collectives, l’Opecst préconise une convention spécifique entre le ministère chargé de la Recherche et l’ANDRH, ainsi qu’une "inscription sans tarder du doctorat au référentiel national des certifications professionnelles". Il souhaite aussi "que les aides publiques en matière de R&D, y compris le crédit impôt recherche, soient réservées aux entreprises des seules branches professionnelles dont la convention collective reconnaît le diplôme de doctorat ;
  • l’Office parlementaire "exige que les mesures de la loi du 22 juillet 2013 sur l’emploi des docteurs dans la fonction publique soient enfin respectées" et souhaite que l’organisation des concours de recrutement de la haute fonction publique soit conditionnée à la mise en œuvre de cette obligation légale.

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Salaire des vacataires de l’Université Paul Sabatier : ça s’arrange

samedi 25 mars

La situation semble s’arranger pour près de 600 vacataires du département des Langues vivantes et gestion (rattaché à la faculté des sciences et de l’ingénierie) de l’université Toulouse 3 Paul Sabatier, qui attendent d’être rémunérés pour le premier semestre. « Le paiement pour les 600 vacataires doit être effectif fin mars, nous a-t-on assurés à la vice-présidence de l’université, a expliqué Julie, vacataire et porte-parole. Ça doit nous être confirmé par communiqué et on espère aussi que ce sera moins compliqué pour payer le deuxième semestre. » [...] La porte-parole de ce mouvement de contestation, qui se félicite des avancées sur ce dossier par l’université Paul Sabatier, veut porter la discussion plus loin. « On demande en effet, explique Julie, des efforts sur le système de paie, peut-être faut-il aussi revoir la fréquence de paiement des vacataires, parce qu’être payé tous les six mois, c’est difficile pour beaucoup. Il est aussi peut-être temps de requalifier le métier de vacataire. J’ai bon espoir de voir les lignes bouger ». par Gérald Camier, La Dépêche, 23/03/2017

600 enseignants-vacataires de l’université Paul Sabatier attendent d’être payés

lundi 20 mars

Environ 600 vacataires de l’Université Toulouse III Paul Sabatier, soit des enseignants non titulaires, attendent toujours le versement de leur salaire pour le premier semestre qui devait intervenir en janvier dernier. La plupart des vacataires sont de nationalité anglaise, espagnole, allemande et doivent obligatoirement avoir un autre emploi à côté de l’université pour compléter leurs revenus.

L’université, dont le service des ressources humaines invoque un bug informatique sur le nouveau logiciel de paie, indique que le retard serait « de deux à trois mois » selon les cas, « voire six mois », selon une vacataire. Pour Jean-Pierre Vinel, le président de l’université, « il n’a jamais été question de ne pas payer les vacataires, c’est juste une question de retard de paiement ».

[La Dépêche, par Gérald Camier, 17/03/2017]

Sur le Web : Lire sur ladepeche.fr

C. Villani : "on arrive à se sentir étouffé"

dimanche 5 février

[Interview de C. Villani, The Conversation, 30/01/2017]
Revenons en France avec une question beaucoup plus terre à terre : un jeune docteur en mathématique qui vient d’enchaîner un ou deux postdoc à l’étranger décroche un poste de chargé de recherche ou de maître de conférence. Il débute alors sa carrière avec un salaire de 1 800 euros net par mois. Comment qualifier cette situation et comment l’améliorer pour créer des vocations ?

C.V. : Malgré ce salaire peu reluisant, le statut du CNRS reste attractif pour sa grande liberté. Si l’on veut garder son attrait à la profession, il est important de travailler sur le reste : en premier lieu, limiter les règles, les contraintes, les rapports. Je donnerai un exemple parmi quantité : le CNRS vient de décider qu’il refuse tout remboursement des missions effectuées dans un contexte d’économie partagée : pas de remboursement de logement Airbnb, ni de trajet BlaBlaCar… De petites contraintes en petites contraintes, on arrive à se sentir étouffé. Le simple sentiment d’être respecté et de ne pas avoir à lutter pour son budget, par ailleurs, pourra jouer beaucoup. Par ailleurs, il est certain qu’une revalorisation salariale ou d’autres avantages pour les débuts de carrière seront bienvenus.

Les universités vont continuer à geler des postes en 2017

lundi 28 novembre 2016

La crise budgétaire des universités françaises continue depuis leur passage à l’ "autonomie" avec comme conséquence directe l’utilisation de la masse comme variable d’ajustement. Comment diminuer la masse salarial ? Embaucher des contractuels au lieu de titulaires, demander et ne pas payer des heures supplémentaires aux enseignants-chercheurs titulaires, supprimer des postes d’ATER et des contrats doctoraux ou encore geler des postes. Mais que signifie "geler des postes" ? Il s’agit de ne pas ouvrir à candidature des postes de titulaires ouverts par le ministères. Depuis 2009, 11.000 postes ont été gelés dans les universités dont 1200 les cinq dernières années. En 2017, ce processus continuera dans de nombreuses universités : Paris 1, Toulouse Paul Sabatier, Reims, Paris-Est Créteil, Dijon, Orléans, Brest, Paris 8, Bordeaux 3, Artois, Bretagne-Sud, Lyon 3, Limoges, Pau, Paris-Est Marne-la-Vallée.

New Analysis of Employment Outcomes for Ph.D.s in Canada

Thursday 5 February 2015

An analysis of where Canada’s Ph.D.-holders are employed finds that just 18.6 percent are employed as full-time university professors. The analysis from the Conference Board of Canada finds that nearly 40 percent of Ph.D.s are employed in higher education in some capacity, but many are in temporary or transitional positions. The other three-fifths are employed in diverse careers in industry, government and non-governmental organizations: “Indeed, employment in diverse, non-academic careers is the norm, not the exception, for Ph.D.s in Canada.” - Inside Higher Edu, January 8, 2015

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