Précarité stable : Une injustice légale en France ?

vendredi 27 mars 2015
par  Daigoro
3 votes

J’ai engagé une procédure au tribunal administratif pour faire reconnaître le caractère permanent de l’emploi que j’ai occupé pendant 14 ans dans l’enseignement supérieur et que j’ai perdu après avoir tenté de négocier une CD-isation et, par la diffusion de mon témoignage, je souhaiterais faire connaître et faire avancer le traitement politique ou judiciaire des chargés d’enseignement vacataires de l’enseignement supérieur. La requête déposée à l’automne est close et j’attends une date d’audience.

 Les chargés d’enseignement vacataires du supérieur.

L’enseignement supérieur français fait appel à une armée de vacataires, dont des chargés d’enseignement vacataires (CEV) comme moi, qui sont des pluri-actifs : ils interviennent dans plusieurs établissements comme vacataires et ont une activité dite « principale ». De facto, beaucoup d’entre eux assurent un nombre d’heures important (plus de 300 heures d’enseignement annuellement dans mon cas, soit 78% du temps plein des enseignants de langues fonctionnaires avec qui je travaillais) et leur travail répond à un besoin permanent, qui est un des « cœurs de métier » de l’enseignement supérieur. Malgré cela, ils n’ont ni congés payés, ni droit à la formation, aucune évolution de carrière, et peuvent être remerciés quasiment sans préavis ni protection : scandale et discrimination, violation des principes du droit du travail.

 Précarité stable, vacations permanentes : le grand écart entre les mots et les choses.

Depuis de nombreuses années, le statut de chargé d’enseignement vacataire (dont la raison d’être est par ailleurs compréhensible : faire intervenir ponctuellement des professionnels non-enseignants au top d’un sujet précis, nouveau ou critique) est détourné pour répondre à des besoins pérennes d’enseignement à moindre coût, et il a paradoxalement permis à beaucoup d’occuper un emploi stable ! Ainsi, certains sont-ils devenus des « vacataires historiques », et j’ai travaillé 14 ans à l’Institut national polytechnique de Grenoble dans une équipe au noyau stable et soudé, composé d’une majorité de vacataires. Les vacataires qui « n’assurent que des vacations occasionnelles » : est-ce là du Magritte, du newspeak ? Non ! Ce simili truisme se trouve dans les textes réglementaires, pour pouvoir les distinguer des autres vacataires, que l’on s’abstient prudemment de nommer « vacataires permanents » !
Que penser d’une réglementation qui produit en négatif un tel oxymore ? De quoi ce démembrement entre les mots et les choses est-il le symptôme, si ce n’est d’un blocage du processus de production de sens ? S’agit-il là d’un n-ième petit signe de l’« autisme institutionnel » dont a parlé Dominique Rousseau dans une entrevue publiée le 7 septembre 2014 sur Mediapart ?

 Trouver une solution…

Peu importent les raisons (limitation du nombre de fonctionnaires, augmentation du nombre d’étudiants, volonté de réduction du coût du travail) qui ont conduit au détournement du statut des chargés d’enseignement vacataires, il revient aux établissements de résorber la situation statutaire de ces emplois, de les extirper de cet état de fait qui les transforme en OVNIs administratifs.

 …dans le respect de l’esprit du droit…

L’esprit et la lettre du droit communautaire, couchés dans la directive 1999/70/EC par exemple, sont clairs : lutter contre les renouvellements en chaîne de CDD lorsque le besoin est permanent et limiter les discriminations entre les différents types de contrat de travail.
Malgré et contre cela, certains établissements publics ont recours à des stratégies iniques qui violent ce droit : jeter le vacataire dès qu’une requête de CD-isation se profile, voire anticiper le « problème » en le jetant au bout d’un petit nombre d’années et le remplacer par un autre, usant de subterfuges dignes de la casuistique pour dissimuler la permanence de l’emploi occupé.

 …passe malheureusement par le tribunal.

C’est dans ce contexte que (moi qui suis foncièrement contre la judiciarisation des différents qui émergent dans les champs sociaux) j’ai été amenée à déposer, par l’intermédiaire d’une avocate, une requête au tribunal administratif de Grenoble, ma demande de CD-isation ayant été rejetée. Mon établissement s’abrite derrière une pétition de principe juridique sise dans la loi française, commodément préservée des effets de la directive européenne 1999/70/EC : un CEV ne peut être employé qu’en CDD par définition.
Mais la Cour de justice européenne et les tribunaux de première instance qui, ces dernières années, ont eu à juger des cas similaires au mien, ont reconnu le bien-fondé des requêtes des enseignants (ex. à Strasbourg, Aix-Marseille et Nantes). Il y a donc une possibilité de faire évoluer cette situation : ajouter une pierre à l’édifice d’une jurisprudence plus juste et, pourquoi pas, déclencher des initiatives du politique qui semble actuellement en panne sur le sujet.

par Anonyme


Illustration by Ulrich Provost



Commentaires

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234

Brèves

Je gagne 1700 euro et j’avance 650 euro par mois pour les kilomètres

vendredi 22 novembre 2013

Bonjour,
Je travaille pour l’Éducation Nationale dans une structure très particulière, je me déplace sur 2 départements : je gagne 1700 euro par mois et je dois avancer TOUS LES frais ; je suis remboursé avec un décalage de 3 mois et sur une base SNCF ET évidemment j’utilise ma PROPRE voiture. Je suis évidemment contractuel depuis 2004 mais j’ai changé 3 fois d’académie, j’ai des "trous" dans mon état de service et donc je n’ai jamais pu être titularisé (ni en 2000 ni cette année).
[par Anonyme]

Montpellier Université : le temps des postes tirés au sort

lundi 3 octobre 2011

On l’appellera Françoise pour la protéger malgré sa cartouchière de diplômes correspondant à bac + 10. Trentenaire montpelliéraine, la jeune docteur en sociologie, spécialisée dans les institutions et l’administration, enseigne depuis deux ans dans les facs et lycées parisiens.

En 2010, elle est vacataire dans le supérieur et contractuelle dans l’Éducation nationale (option SES) en 2nde et 1ère. Pour cette rentrée, elle est certaine qu’un poste à mi-temps d’ATER (attaché temporaire d’enseignement et de recherche) lui est attribué par la commission scientifique universitaire. Pas la lune : 1 200 € par mois plus une prime annuelle sensiblement équivalente mais de quoi être rassurée quant à l’avenir immédiat et pouvoir poursuivre ses travaux de recherche.

Pour compléter l’enseignement aux étudiants, un autre mi-temps est confié à l’une de ses jeunes collègues. Françoise prépare ses cours pendant l’été, regagne Paris. On lui demande de démarrer en septembre, sans contrat. Et patatras.

La semaine dernière, la présidence de l’université décide d’un plein-temps. La commission scientifique tranche... par tirage au sort. Françoise reste sur le carreau. En remplacement, l’université lui propose des vacations. Payées en mars.

Sur le Web : Lire sur Midi Libre

Carcassonne. Le prof vacataire réclame son dû

lundi 27 juin 2011

[La Dépêche | 22/06/2011 | D.B.]

Dans une précédente édition nous relations la galère de Francis Campana, ce cadre au chômage, engagé par l’IUT de Perpignan pour donner 20 heures de cours à Carcassonne en octobre 2010. Depuis, il se bat pour se faire payer cette prestation, une facture qui n’a rien d’exorbitant, environ 1 000 euros brut. Le responsable de l’IUT, qui n’a par ailleurs pas souhaité s’exprimer sur le sujet, se bornait à préciser que son établissement n’est pas en droit de rémunérer des professeurs, même vacataires, au chômage, une situation que l’administration de l’IUT n’ignorait pourtant pas lors de la signature du contrat de prestation.

Malgré des lettres recommandées et de multiples interventions, la sollicitation du médiateur académique, Francis Campana n’a, à ce jour, toujours pas perçu sa rémunération. La seule avancée qu’il dit avoir obtenue, récemment, après plusieurs mois de relances, c’est une information bien sibylline du secrétariat de l’Université de Perpignan lui assurant « qu’une réponse est en cours de préparation et vous sera donnée par le médiateur académique ». (...)

Témoignage...

dimanche 15 mai 2011

Moi aussi je suis fatigué d’être contractuel dans l’académie d’Amiens en arts plastiques depuis 12 ans avec cette année.
Je viens de passer l’oral du capes mardi dernier à Tours pour la 7 ème fois, et je me suis encore planté et j’en veux au monde entier parce qu’à chaque fois à l’oral on remet en cause ma proposition de cours et le lendemain il faut faire cours comme si de rien n’était, j’ai 19.80 en notation administrative, l’inspecteur, après mon inspection a souhaité que je sois jury de bac en arts plast à l’oral, parce que j’avais de l’expérience.
C’était cette fois en 2005, et 1 semaine ensuite je retournais passer l’oral à Tours ...
Je suis souvent sur 2 établissements minimum quand c’est pas 3, pendant 7 ans je faisais environ 120 km pour aller travailler et 120 pour revenir...
Mais tout cela on s’en fiche, j’ai 38 ans et qu’ai- je fait de ma vie... Rien, la blaze...

Appel à témoins Jeunes précaires diplômés

vendredi 8 avril 2011

Je suis journaliste pour le magazine « Sept à huit » diffusé chaque dimanche sur TF1 et je prépare un reportage sur les jeunes diplômés précaires qui, après de longues recherches, se voient obligés d’accepter un emploi bien en-deçà de leurs qualifications faute de mieux.

Je cherche à faire le portrait de 2 ou 3 représentants de cette génération précaire, les suivre dans leur quotidien afin de comprendre leur parcours et leurs difficultés.

Si êtes vous même concernés ou si vous connaissez des gens concernés par cette situation, n’hésitez pas à faire tourner cet appel à témoins autour de vous !

Je suis joignable pour toute question par mail : ma.brucker oPo elephant-cie.com

Merci de votre aide.

Marie-Alix Brucker

Soutenir par un don